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RETARD DE REGLEMENT

« Toute facture non réglée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €uros. » (Article L.441-6 du Code du Commerce)

RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété d’ACUSHOP jusqu’à complet paiement.
FIN DE VIE- RECYCLAGE :
Au-delà de la période de garantie légale, les appareils électriques et électroniques SEDATELEC ayant une étiquette avec le logo Logo Recyclage Déchets Electroniquesdoivent être retournés à SEDATELEC pour valorisation à ses frais. (Décret 2014-928 du 19/08/2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques).
L'identifiant unique FR007782_05UJG0 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société SEDATELEC (444 273 700 RCS LYON). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem."
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent.
INFORMATIQUE ET LIBERTE - RGPD
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